Les possibilités de financement pour les salariés

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Besoin d'un financement externe ?

Si vous êtes salarié·e, plusieurs possibilités de prise en charge existent :

  • Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF a remplacé le DIF au 1er janvier 2015.

« Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité (CPA) rend éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Il s’agit des actions de formations, d’accompagnement et conseil réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise ayant pour objet de :

  • réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise : mesure adéquation personne/projet, étude et analyse du marché, analyse de la viabilité économique du projet, choix sur les éléments juridiques, fiscaux, sociaux, présentation du projet entrepreneurial à des tiers…
  • pérenniser son activité : savoir analyser son bilan d’activité, mettre en place des tableaux de bord, savoir communiquer sur son activité, manager son équipe, être parrainé par d’autres entrepreneurs… »

source : moncompteactivite.gouv.fr

A ce titre les formations proposées par MonPetitBusiness.com sont éligibles au CPF.

Pour pouvoir solliciter un financement via votre CPF pour l’une de nos formations, vous devez constituer un dossier de demande de financement en 2 versions : une version dématérialisée via le site du CPF et une version papier à envoyer à votre OPCA. Nous vous expliquons pas à pas la marche à suivre :

Etape 1- Dossier de financement en version dématérialisée

Vous devez d’abord vous inscrire sur le site : http://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Pour vous y aider, une vidéo explicative est disponible sur la page d’inscription.

Vous devrez ensuite créer un dossier de formation en commençant par cliquer sur la zone “Ma formation” puis « Créer mon dossier de formation ».

Pour les actions de formation dispensées par MonPetitBusiness.com, il faut sélectionner la formation « Actions de formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise » correspondant au code générique 203. Nos formations sont visibles sous cette dénomination.

Ensuite, les informations à remplir sont celles que nous vous aurons communiquées en fonction de la formation que vous avez choisie. Voici déjà les informations génériques :

Nom / Raison sociale de l’organisme * : Sunny Side / MonPetitBusiness.com

SIRET de l’organisme :  512 956 012 0029

Code postal * : 75011

Ville * : Paris

SIREN : 512956012

SIRET : 51295601200029

 

Etape 2- Dossier de financement en version papier pour votre OPCA

L’OPCA est l’organisme qui va financer votre formation. C’est votre employeur qui y est affilié. C’est donc en fonction du code APE de votre entreprise que vous pourrez déterminer quel est votre OPCA. Vous pouvez directement demander cette information à votre service RH ou elle peut être donnée sur les décomptes d’heures de CPF qui vous sont envoyés chaque début d’année. Nous pouvons également vous aider à le trouver, n’hésitez pas à nous solliciter !

Une fois que vous aurez identifié votre OPCA, il ne vous restera plus qu’à aller sur son site pour prendre télécharger le formulaire de demande de financement CPF, de le remplir et de le lui envoyer par courrier accompagné des justificatifs demandés (la plupart du temps un devis nominatif et le programme).

Comment savoir si votre formation sera financée ?

A partir du moment où vous disposez d’1h sur votre CPF, vous pouvez demander le financement d’une formation. Le financement peut être partiel ou total. S’il est seulement partiel et que vous ne souhaitez pas financer vous-même le reste à charge, vous avez la possibilité de solliciter des financements complémentaires auprès de votre OPCA, votre employeur, la Région ou encore d’autres dispositifs (voir sur le site moncompteformation.gouv.fr).

Vous pouvez à tout moment faire appel à votre Conseiller en Evolution Professionnel pour vous assister dans votre démarche et vous aider à trouver des financements.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les informations complémentaires pour remplir votre dossier.

  • Le droit individuel à la formation (DIF)

Ce dispositif a disparu le 31 décembre 2014.

  • Le congé individuel de formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à son employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé.

Les objectifs du CIF

Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Les bénéficiaires du CIF

Tout salarié peut accéder à un CIF, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent CIF, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Les démarches à accomplir auprès de l’employeur

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants :

    1. Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
    2. Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant un ordre de priorité.

Les modalités de prise en charge

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution (FONGECIF ou OPCA). Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité : la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport, et les frais d’hébergement.

La rémunération pendant le CIF

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Le CIF pour les salariés en CDD

Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

 

  • Le plan de formation de votre entreprise

Il s’agit de la prise en charge du coût de votre formation dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

Les entreprises ont l’obligation de verser chaque année des cotisations à un organisme, qui collecte les fonds destinés au financement de la formation professionnelle (OPCA, par secteur d’activité). Ces fonds sont ensuite reversés aux entreprises, selon certaines modalités, afin de financer la formation professionnelle de leurs salariés.

Si votre formation de création d’un établissement dans le secteur de la restauration est cohérente avec l’activité de votre entreprise, vous pouvez présenter votre projet à votre employeur, en vue de solliciter un financement par le plan de formation. Nous vous recommandons alors de contacter votre département ressources humaines ou votre responsable formation.

 

Pour plus d’informations : Site du ministère du travail

 

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